Les deux faces de la responsabilité limitée
La clause de responsabilité limitée a des bons et mes moins bons côtés. Évidemment cela dépend beaucoup du point de vue où on se place. Mais revenons d’abord sur la notion de responsabilité limitée. Comme une société (compagnie) est une personne morale distincte de ses actionnaires, ces derniers voient leur responsabilité limitée aux fonds qu’ils ont investis dans la société. Lorsqu’une entreprise fait faillite, les actionnaires perdent leur mise de fonds, mais pas plus que cette mise de fonds. Les créanciers procèdent alors à la liquidation des actifs et récupèrent ce qu’ils peuvent. Ils n’ont généralement pas de recours contre les actionnaires. Dans le cas de petites entreprises, il est pratique courante de demander aux propriétaires/actionnaires de cautionner leur compagnie. Dans de tels cas, le prêteur peut demander à l’actionnaire de rembourser le prêt contracté par la compagnie et l’actionnaire pourrait donc perdre plus que sa mise de fonds.
Le mauvais côté de la responsabilité limitée : lors d’un incident majeur, les victimes ont un recours contre la compagnie fautive mais pas contre les actionnaires. La compagnie ira alors en faillite, les actionnaires perdront leur mise de fonds et les divers créanciers se diviseront les actifs. Les actionnaires qui auraient un certain rôle dans la gestion de l’entreprise pourrait cependant être poursuivis, mais ce n’est pas alors dans leur rôle d’actionnaire qu’il le serait, mais dans celui de membre du conseil d’administration ou de la direction de l’entreprise. L’actionnaire a une responsabilité limitée à sa mise de fonds. Ce principe est très clair.
Cela amène une distinction importante entre deux notions : une division vs une filiale. Une division dans une compagnie est un regroupement d’activités à l’intérieur de la compagnie et ne représente donc pas une personne morale distincte. Par contre, une filiale est une autre compagnie et donc une personne morale tout à fait distincte. La société mère (holding) est alors l’actionnaire de la filiale et sa responsabilité (celle de la société mère) s’en trouve limitée à sa mise de fonds. Une structure par filiales permet ainsi d’éviter la contagion lorsqu’il y a un problème majeur dans une des unités d’affaires. Prenons un exemple près de nous : selon son site web, la Rail World Inc. possède deux grandes filiales, soit la AS Baltic Rail, opérant en Europe, et la Montreal, Maine & Atlantic Railway (MM&A), qui n’a plus besoin de présentation… La Rail World est donc actionnaires des deux filiales et ces deux filiales sont des personnes morales distinctes l’une de l’autre et également distinctes de la société mère.
Que va-t-il arriver de toutes les poursuites contre la MM&A ? L’entreprise fera fort probablement faillite et ses actionnaires perdront toute leur mise de fonds dans la filiale. Qu’arrivera-t-il de Rail World Inc. ? Son placement dans la filiale MM&A sera radié. Ses autres filiales ne seront pas touchées par ce qui se passe à la MM&A autrement que par la perte de réputation par association avec la MM&A.
Ce qui est un avantage pour les actionnaires est évidemment un désavantage pour les victimes et les créanciers de MM&A. Par contre, il y a un grand avantage à la responsabilité limitée : le développement économique. Pourquoi ? Parce que sans la responsabilité limitée des actionnaires, il y aurait beaucoup moins de projets d’investissements qui verraient le jour. Qui d’entre nous investirait 10 000 $ de son REER dans des actions du CP ou du CN s’il savait que les pertes potentielles sur cet investissement pourraient être de 100 000 $ ? Si on croyait possible qu’une cour nous force à verser 90 000 $ pour éponger les pertes d’une compagnie dans laquelle nous n’avions investi que 10 000 $, nous y songerions à deux fois avant d’investir. En fait, nous n’aurions pas besoin d’y songer très longtemps, ce serait NON ! Le concept de responsabilité limitée permet donc à de petits investisseurs de « risquer » une petite partie de leur portefeuille sans crainte que tout le portefeuille soit mis en péril. Il s’agit là d’une caractéristique essentielle de notre système économique qui en facilite le développement. Évidemment, il y a de mauvais côtés, mais tout compte fait, les effets positifs sont, je crois, plus élevés que les effets négatifs.
Cependant, la responsabilité des administrateurs et des gestionnaires demeurent et c’est là qu’il faut travailler pour modifier le comportement des entreprises!